Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent les relations contractuelles entre Astra Vision Ventures SARL (opérant sous la marque Agence Innovia), une société privée à responsabilité limitée luxembourgeoise enregistrée sous le numéro B293279, dont le siège social est situé 16, Rue d'Epernay, L-1490 Luxembourg (ci-après " Innovia ", " nous " ou " notre "), et tout client professionnel (ci-après " le Client ").
Les présentes CGV s'appliquent à tous les services, devis et accords conclus entre Innovia et le client, à moins que des conditions écrites spécifiques ne soient convenues autrement.
Article 1 - Dispositions générales
Sauf accord écrit contraire, les présentes CGV sont les seules conditions applicables à tous les contrats, quelles que soient les clauses contradictoires figurant dans les documents du client.
Innovia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle publiée sur www.innoviaagency.com à la date de confirmation de la commande.
Article 2 - Devis et commandes
Toutes les offres sont faites sans engagement. Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu'après confirmation écrite d'Innovia, soit par signature, soit par validation électronique.
En validant un devis ou en envoyant une confirmation, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV dans leur intégralité.
L'émission d'un acompte ou d'une facture partielle par Innovia constitue une confirmation formelle du contrat, sous réserve des conditions de paiement convenues.
Article 3 - Livraison et délais
Les délais de livraison ou d'exécution sont indicatifs, sauf garantie expresse. Les retards ne donnent pas le droit au client d'annuler la commande ou de réclamer des pénalités.
Innovia se réserve le droit de fournir des services partiels ou des étapes en fonction de la structure du projet.
Article 4 - Conditions de prix et de paiement
Les prix sont en euros et hors TVA. Les prix sont susceptibles d'être modifiés. Sauf accord contraire, tout service non encore exécuté au moment d'une modification de prix sera facturé au nouveau tarif.
Les factures sont payables dans les 10 jours ouvrables. Sauf indication contraire, un Dépôt 50% est exigé lors de la confirmation de la commande, le solde de 50% étant dû à la livraison du projet.
En cas de retard de paiement, le client est redevable de intérêts de retard de 15% par an, calculée à partir de la date d'échéance sans mise en demeure, majorée d'une indemnité forfaitaire de 100 euros pour les frais administratifs de recouvrement.
En outre, si le paiement n'est pas effectué dans les 15 jours suivant la date d'échéance, tous les montants impayés deviennent des créances immédiatement exigibles.Innovia se réserve le droit de suspendre tous les services et examiner le contrat résilié automatiquement, sans préavis.
Le client peut être amené à fournir une garantie financière pour des projets en cours ou futurs.
Article 5 - Propriété et transfert des risques
Tous les produits livrables et les droits restent la propriété d'Innovia jusqu'à ce que le paiement intégral du prix convenu, des intérêts de retard et des frais supplémentaires éventuels. Le client ne peut utiliser, transférer ou céder le travail sous quelque forme que ce soit avant le règlement intégral.
Les risques associés aux produits livrables sont transférés au client au moment de la livraison ou de la fourniture de l'accès.
Article 6 - Garanties et responsabilité
Il incombe au client de comprendre les spécifications, les limites d'utilisation et les responsabilités liées au service commandé.
Notre responsabilité est strictement limitée à la correction du service non conforme ou, à notre discrétion, à la fourniture d'un remplacement équivalent. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou de toute mauvaise utilisation par le client.
Les réclamations doivent être présentées par écrit dans un délai de 8 jours de la livraison pour les vices apparents ou les non-conformités, et dans les 8 jours de la découverte pour les vices cachés, à condition que le client soit à jour de tous ses paiements.
Dans les projets impliquant un développement personnalisé (par exemple, sites web, stratégie de marque, stratégie numérique), le client reste entièrement responsable de la conformité légale (par exemple, GDPR, droit d'auteur, droit du commerce électronique, etc.) du contenu et de l'objectif d'utilisation.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Tous les droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur les produits livrables restent la propriété d'Innovia, sauf accord écrit contraire.
Le client garantit qu'il possède tous les droits nécessaires pour les éléments qu'il fournit (textes, images, concepts) et garantit Innovia contre toute réclamation de tiers.
Les éléments de conception, les maquettes, les fichiers sources, les logiciels et le code de développement restent notre propriété, sauf s'ils sont expressément transférés. Le client reçoit un droit d'utilisation limité strictement définies par le devis ou le contrat.
Article 8 - Mentions et références commerciales
Innovia peut inclure un crédit ou un lien discret sur le site web du client ou sur les produits livrables, sauf accord contraire.
Innovia se réserve le droit de faire référence au projet achevé dans son portefeuille ou ses documents de marketing, à moins que le client ne demande la confidentialité par écrit au moment de la confirmation de la commande.
Article 9 - Résiliation
Innovia peut mettre fin au contrat immédiatement, sans action judiciaire ni préavis, en cas de :
- Non-paiement de toute somme due ;
- Violation des présentes CGV ;
- Insolvabilité, liquidation, saisie ou cessation d'activité du client.
En cas d'annulation par le client d'une commande confirmée déjà en cours, Innovia peut facturer jusqu'à 25% de la valeur totale de la commande, plus un supplément de 25% frais de résiliation,sans préjudice de l'indemnisation des pertes réelles.
Article 10 - Force Majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à des événements indépendants de leur volonté, tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des pandémies ou des interdictions réglementaires.
Les parties concernées doivent s'informer mutuellement et faire tout ce qui est en leur pouvoir pour limiter l'impact et reprendre leurs activités dès que possible.
Article 11 - Droit applicable et compétence juridictionnelle
Ces CGV et tous les contrats y afférents sont régis exclusivement par Droit luxembourgeoisà l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
Tout litige relève de la compétence du compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourgà moins qu'Innovia ne choisisse une autre juridiction compétente.
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Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 25.04.2025.
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